Loi cantonale qui prévoit, pour protéger les habitants voisins d'un aéroport contre le bruit des avions, des restrictions de propriété entraînant le paiement d'indemnités et qui règle le financement de ces indemnités par le moyen d'un fonds. 1. Referendum financier: a) Notion de la dépense dite "liée" (confirmation de la jurisprudence); constituent une telle dépense les indemnités à payer en vertu de la loi relative au bruit des avions (consid. 3). b) Les versements à un fonds doivent être traités comme des dépenses et être soumises au vote du peuple dans la mesure où ils atteignent les montants prévus pour le referendum financier (consid. 4). 2. Délégation de compétence de l'autorité législative cantonale à l'autorité exécutive; conditions d'admissibilité (consid. 5). 3. Force dérogatoire du droit fédéral (consid. 6).

107. Auszug aus dem Urteil vom 23. Dezember 1970 i.S. Vischer und Schmid gegen Kantonsrat und Regierungsrat des Kantons Zürich.

Loi cantonale qui prévoit, pour protéger les habitants voisins d'un aéroport contre le bruit des avions, des restrictions de propriété entraînant le paiement d'indemnités et qui règle le financement de ces indemnités par le moyen d'un fonds. 1. Referendum financier: a) Notion de la dépense dite "liée" (confirmation de la jurisprudence); constituent une telle dépense les indemnités à payer en vertu de la loi relative au bruit des avions (consid. 3). b) Les versements à un fonds doivent être traités comme des dépenses et être soumises au vote du peuple dans la mesure où ils atteignent les montants prévus pour le referendum financier (consid. 4). 2. Délégation de compétence de l'autorité législative cantonale à l'autorité exécutive; conditions d'admissibilité (consid. 5). 3. Force dérogatoire du droit fédéral (consid. 6).

Legge cantonale che prevede, per proteggere dal rumore degli aerei gli abitanti vicini ad un aeroporto, restrizioni dellaproprietà comportanti il versamento di indennità, e che disciplina ilfinanziamento di queste indennità mediante un fondo. 1. Referendum finanziario: a) Nozione della spesa "vincolata" (conferma della giurisprudenza); costituiscono una simile spesa le indennità da versare in virtù della legge relativa al rumore degli aerei (consid. 3). b) I versamenti a un fondo debbono essere trattati come spese e sottoposti al voto popolare in quanto reggiungano gli importi previsti per il referendum finanziario (consid. 4). 2. Delega di competenza dell'autorità legislativa cantonale all'autorità esecutiva; presupposti per l'ammissibilità (consid. 5). 3. Forza derogatoria del diritto federale (consid. 6).