Liberté de la réclame commerciale. Emploi de prix barrés. Disposition cantonale interdisant le système des prix barrés en dehors des ventes de fin de saison. Incompatibilité de cette disposition de police avec l'art. 31 Cst., notamment avec le principe dit de la proportionnalité des mesures administratives, lorsque les prix barrés indiqués dans un catalogue correspondent aux prix du précédent catalogue et que, partant, l'emploi d'un tel système ne constitue pas un procédé déloyal ou propre à tromper le public.

106. Arrêt du 8 décembre 1970 dans la cause Kaufmann contre Ministère public et Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Liberté de la réclame commerciale. Emploi de prix barrés. Disposition cantonale interdisant le système des prix barrés en dehors des ventes de fin de saison. Incompatibilité de cette disposition de police avec l'art. 31 Cst., notamment avec le principe dit de la proportionnalité des mesures administratives, lorsque les prix barrés indiqués dans un catalogue correspondent aux prix du précédent catalogue et que, partant, l'emploi d'un tel système ne constitue pas un procédé déloyal ou propre à tromper le public.

Libertà della pubblicità commerciale. Prezzi ribassati. Disposizione cantonale che vieta l'annuncio di prezzi ribassati all'infuori delle vendite di fine stagione. Incompatibilità di questa norma di polizia con l'art. 31 CF, segnatamente con il principio della proporzionalità dei provvedimenti amministrativi, quando i prezzi ribassati indicati in un catalogo corrispondono ai prezzi del precedente catalogo e, pertanto, questo modo di pubblicità non è nè sleale nè atto ad ingannare il pubblico.