BGE 96 I 663
Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). Peuvent aussi constituer un tel revenu, les gains réalisés par la vente d'immeubles. Distinction entre l'activité à but lucratif et l'administration de la fortune privée.
19 novembre 2007·Volume 96·I·Dossier: ·1 consultations
DE
100. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 1970 i.S. H. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
FR
Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). Peuvent aussi constituer un tel revenu, les gains réalisés par la vente d'immeubles. Distinction entre l'activité à but lucratif et l'administration de la fortune privée.
IT
Imposta per la difesa nazionale sul reddito proveniente da un'attività lucrativa (art. 21 cpv. 1 lett. a DIN). Possono costituire un tale reddito anche gli utili conseguiti nella vendita di immobili. Distinzione tra attività a fine lucrativo e amministrazione della sostanza privata.