BGE 96 I 602
Droit de timbre. L'exonération prévue à la dernière phrase de l'art. 11 al. 1 lit. c LT se limite aux prêts garantis par des gages immobiliers ou par le nantissement de titres hypothécaires grevant des fonds situés en Suisse.
19 novembre 2007·Volume 96·I·Dossier: ·1 consultations
DE
92. Urteil vom 25. September 1970 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
FR
Droit de timbre. L'exonération prévue à la dernière phrase de l'art. 11 al. 1 lit. c LT se limite aux prêts garantis par des gages immobiliers ou par le nantissement de titres hypothécaires grevant des fonds situés en Suisse.
IT
Tasse di bollo. L'esenzione prevista dall'ultima frase dell'art. 11 cpv. 1 lett. c LB è limitata ai mutui garantiti da pegni immobiliari o dal deposito di titoli ipotecari che gravano fondi situati in Svizzera.