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BGE 96 I 586

Liberté de la presse; liberté d'expression. Art. 55 Cst. 1. Un écrit polycopié destiné à plusieurs centaines de personnes et poursuivant un but idéal est un "produit de l'imprimerie" qui bénéficie de la liberté de la presse (consid. 3). 2. L'exigence de l'autorisation préalable pour la distribution gratuite d'un tel imprimé sur la voie publique n'est pas compatible avec la liberté de la presse (art. 55 Cst.), qui exclut la censure préalable (consid. 4), ni avec la liberté d'expression, droit constitutionnel non écrit de la Confédération (consid. 6).

19 novembre 2007·Volume 96·I·Dossier: ·1 consultations
DE

89. Arrêt du 24 juin 1970 dans la cause Aleinick contre Cour de justice et Procureur général du canton de Genève.

FR

Liberté de la presse; liberté d'expression. Art. 55 Cst. 1. Un écrit polycopié destiné à plusieurs centaines de personnes et poursuivant un but idéal est un "produit de l'imprimerie" qui bénéficie de la liberté de la presse (consid. 3). 2. L'exigence de l'autorisation préalable pour la distribution gratuite d'un tel imprimé sur la voie publique n'est pas compatible avec la liberté de la presse (art. 55 Cst.), qui exclut la censure préalable (consid. 4), ni avec la liberté d'expression, droit constitutionnel non écrit de la Confédération (consid. 6).

IT

Libertà della stampa. Libertà d'opinione. Art. 55 CF. 1. Uno scritto ciclostilato che è destinato a parecchie centinaia di persone e che persegue un fine ideale costituisce un "prodotto della stampa", che beneficia della libertà della stampa (consid. 3). 2. L'esigenza di una preventiva autorizzazione per la distribuzione di un tale stampato sulla strada pubblica non è compatibile con la libertà della stampa (art. 55 CF), che esclude la censura preventiva (consid. 4), nè con la libertà d'opinione, garantita dal diritto costituzionale non scritto della Confederazione (consid. 6)

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BGE 96 I 586 — Swissrulings