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BGE 96 I 544

Distance légale entre bâtiments et forêt. Autorisation de réduire cette distance. Arbitraire. Le propriétaire de la forêt a qualité pour former un recours de droit public contre l'autorisation de réduire la distance légale (consid. 1). Autorisation fondée en l'espèce sur des motifs insoutenables (consid. 2).

19 novembre 2007·Volume 96·I·Dossier: ·1 consultations
DE

84. Arrêt du 16 décembre 1970 dans la cause Bourquin et consorts contre Stengel, Oppliger et Conseil-exécutif du canton de Berne.

FR

Distance légale entre bâtiments et forêt. Autorisation de réduire cette distance. Arbitraire. Le propriétaire de la forêt a qualité pour former un recours de droit public contre l'autorisation de réduire la distance légale (consid. 1). Autorisation fondée en l'espèce sur des motifs insoutenables (consid. 2).

IT

Distanza legale tra costruzioni e bosco. Autorizzazione di ridurre questa distanza. Arbitrio. Il proprietario del bosco ha veste per interporre un ricorso di diritto pubblico contro il permesso di ridurre la distanza legale (consid. 1). Autorizzazione fondata, nella fattispecie, su motivi insostenibili (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 96 I 544 — Swissrulings