BGE 96 I 537
Plan de quartier. Nature juridique de la contribution réclamée par une commune à un propriétaire qui veut construire conformément à un plan de quartier, mais qui n'a pas une surface de terrain suffisante pour respecter la densité des constructions imposée par le plan.
9 janvier 2008·Volume 96·I·Dossier: ·1 consultations
DE
83. Extrait de l'arrêt du 23 septembre 1970 dans la cause Vadi et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
FR
Plan de quartier. Nature juridique de la contribution réclamée par une commune à un propriétaire qui veut construire conformément à un plan de quartier, mais qui n'a pas une surface de terrain suffisante pour respecter la densité des constructions imposée par le plan.
IT
Piano d'azzonamento. Natura giuridica del contributo richiesto da un comune ad un proprietario che intende costruire conformemente a un piano d'azzonamento, ma che non dispone di una superficie di terreno sufficiente per rispettare il coefficiente di sfruttamento imposto dal piano.