Déni de justice par excès de formalisme en procédure pénale. Lorsqu'une décision ne contient, au sujet de l'avance des frais à effectuer à l'occasion d'une déclaration de recours, qu'un simple renvoi aux dispositions légales y relatives, et que l'autorité de recours ne donne pas, au recourant qui n'a pas effectué l'avance en temps opportun, un délai supplémentaire pour s'exécuter, cette autorité commet un déni de justice par excès de formalisme si elle n'entre pas en matière pour le motif que l'avance de frais n'aurait pas été faite de façon conforme aux prescriptions.

80. Auszug aus dem Urteil vom 16. Dezember 1970 i.S. Burgener c. Kreisgericht Oberwallis, Leuk.

Déni de justice par excès de formalisme en procédure pénale. Lorsqu'une décision ne contient, au sujet de l'avance des frais à effectuer à l'occasion d'une déclaration de recours, qu'un simple renvoi aux dispositions légales y relatives, et que l'autorité de recours ne donne pas, au recourant qui n'a pas effectué l'avance en temps opportun, un délai supplémentaire pour s'exécuter, cette autorité commet un déni de justice par excès de formalisme si elle n'entre pas en matière pour le motif que l'avance de frais n'aurait pas été faite de façon conforme aux prescriptions.

Diniego di giustizia per formalismo eccessivo nella procedura penale. Se una decisione non contiene, per quel che riguarda l'anticipo delle spese da effettuare in occasione d'una dichiarazione di ricorso, che un semplice rinvio alle disposizioni legali relative, e l'autorità di ricorso non assegna al ricorrente che ha omesso di versare l'anticipo a tempo debito, un termine supplementare per effettuarlo, questa autorità commette un diniego di giustizia per eccesso di formalismo qualora non entri nel merito del ricorso per il semplice fatto che l'anticipo non è stato versato in modo conforme alle prescrizioni.