Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales. Selon l'art. 45 de cette loi et sauf convention contraire, les frais de déplacement des lignes servant à l'exploitation des PTT, occasionnés par la construction des routes nationales, entrent aussi dans les frais de construction. Cette règle s'applique également - nonobstant l'art. 8 de la loi fédérale des 24 juin 1902 sur les installations électriques à faible et à fort courant - aux lignes qui, avant leur déplacement, avaient été implantées gratuitement dans le fonds public (routes cantonales et communales, etc.).

76. Auszug aus dem Urteil vom 10. Juli 1970 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe) gegen Kanton Aargau

Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales. Selon l'art. 45 de cette loi et sauf convention contraire, les frais de déplacement des lignes servant à l'exploitation des PTT, occasionnés par la construction des routes nationales, entrent aussi dans les frais de construction. Cette règle s'applique également - nonobstant l'art. 8 de la loi fédérale des 24 juin 1902 sur les installations électriques à faible et à fort courant - aux lignes qui, avant leur déplacement, avaient été implantées gratuitement dans le fonds public (routes cantonales et communales, etc.).

Legge federale sulle strade nazionali dell'8 marzo 1960. Secondo l'art. 45 cpv. 1 di tale legge, e salvo convenzione contraria, rientrano tra le spese di costruzione anche le spese di spostamento delle linee che servono all'azienda delle PTT, occasionate dalla costruzione autostradale. Questa regola si applica pure, nonostante l'art. 8 della legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole, alle linee che, prima dello spostamento, erano state immesse gratuitamente nel fondo pubblico (strade cantonali e comunali, ecc.).