Loi fédérale sus les fonds de placement. En principe tout au moins, l'autorité de surveillance doit retirer, à la direction du fonds constituée en société anonyme, l'autorisation d'exercer son activité et lui substituer un gérant lorsque, dans leur gestion du fonds, des organes sociaux ont gravement manqué à leurs devoirs. On ne pourrait envisager d'exception que lorsque la société a pris des mesures dont on est fondé à conclure qu'elle est, à tous égards, digne de confiance (consid. 1 et 2). L'autorité de surveillance doit fixer les sûretés qu'elle peut exiger de la direction du fonds de telle manière qu'elles couvrent toutes les prétentions apparemment fondées et compromises, que les participants possèdent contre la direction (consid. 3).
75. Urteil vom 25. September 1970 i.S. X. AG gegen Eidg. Bankenkommission.
Loi fédérale sus les fonds de placement. En principe tout au moins, l'autorité de surveillance doit retirer, à la direction du fonds constituée en société anonyme, l'autorisation d'exercer son activité et lui substituer un gérant lorsque, dans leur gestion du fonds, des organes sociaux ont gravement manqué à leurs devoirs. On ne pourrait envisager d'exception que lorsque la société a pris des mesures dont on est fondé à conclure qu'elle est, à tous égards, digne de confiance (consid. 1 et 2). L'autorité de surveillance doit fixer les sûretés qu'elle peut exiger de la direction du fonds de telle manière qu'elles couvrent toutes les prétentions apparemment fondées et compromises, que les participants possèdent contre la direction (consid. 3).
Legge federale sui fondi d'investimento. L'autorità di vigilanza è, in linea di principio almeno, tenuta di ritirare alla direzione del fondo costituita in società anonima,l'autorizzazione all'esercizio dell'attività e di nominare al suo posto un gerente, quando, nella gestione del fondo, degli organi della società hanno crassamente contravvenuto ai loro doveri. Un'eccezione potrebbe entrare in linea di conto solo se la società ha adottato misure le quali permettono di concludere ch'essa è ora sotto tutti gli aspetti degna di fiducia (consid. 1 e 2). L'autorità di vigilanza deve fissare le garanzie ch'essa può esigere dalla direzione del fondo in modo tale che esse coprano tutte le pretese apparentemente fondate e compromesse, possedute dai partecipanti contro la direzione (consid. 3).