BGE 96 I 471
Sûretés pour frais judiciaires. Art. 150 OJ. Observation du délai en cas de versement par l'intermédiaire de la poste, ou d'une banque (consid. 1). Conditions de la restitution du délai lorsque la partie ou son mandataire a chargé un tiers de verser les sûretés. Art. 35 OJ (consid. 2).
19 novembre 2007·Volume 96·I·Dossier: ·1 consultations
DE
74. Arrêt du 4 novembre 1970 dans la cause Barman contre Président de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
FR
Sûretés pour frais judiciaires. Art. 150 OJ. Observation du délai en cas de versement par l'intermédiaire de la poste, ou d'une banque (consid. 1). Conditions de la restitution du délai lorsque la partie ou son mandataire a chargé un tiers de verser les sûretés. Art. 35 OJ (consid. 2).
IT
Garanzia per le spese processuali. Art. 150 OG. Osservanza del termine in caso di versamento tramite la posta o una banca (consid. 1). Requisiti per la restituzione del termine quando la parte o il suo difensore ha incaricato un terzo di versare le garanzie. Art. 35 OG (consid. 2).