Impôt de fortune frappant les biens-fonds utilisés à des fins agricoles; art. 4 Cst. Ne viole pas le principe de l'égalité de traitement la loi cantonale qui impose à une valeur supérieure à la valeur de rendement les terrains agricoles situés dans une zone où la demande de terrains à bâtir est continuellement forte, notamment les terrains qui n'appartiennent pas en propre à une exploitation agricole ou horticole.

71. Urteil vom 7. Oktober 1970 i.S. X. gegen Bern, Kanton und Verwaltungsgericht.

Impôt de fortune frappant les biens-fonds utilisés à des fins agricoles; art. 4 Cst. Ne viole pas le principe de l'égalité de traitement la loi cantonale qui impose à une valeur supérieure à la valeur de rendement les terrains agricoles situés dans une zone où la demande de terrains à bâtir est continuellement forte, notamment les terrains qui n'appartiennent pas en propre à une exploitation agricole ou horticole.

Imposta sulla sostanza che colpisce i fondi utilizzati a scopi agricoli; art. 4 CF. Una legge cantonale che impone per un valore superiore a quello di reddito i terreni agricoli situati in zone di permanente richiesta di terreni edili, in particolare i terreni che non appartengono in proprio ad un'azienda agricola od orticola, non contrasta con il principio dell'eguaglianza di trattamento.