BGE 96 I 449
Arbitraire. Conclusions civiles au procès pénal. Action civile en validation du cas de séquestre et tendant à la réparation de dommages causés par des infractions pénales; plainte pénale déposée ultérieurement; constitution de partie civile. Exception de litispendance.
19 novembre 2007·Volume 96·I·Dossier: ·1 consultations
DE
70. Arrêt du 22 juillet 1970 dans la cause Milcent contre Magerman et Cour correctionnelle du canton de Genève.
FR
Arbitraire. Conclusions civiles au procès pénal. Action civile en validation du cas de séquestre et tendant à la réparation de dommages causés par des infractions pénales; plainte pénale déposée ultérieurement; constitution de partie civile. Exception de litispendance.
IT
Arbitrio. Conclusioni civili nel procedimento penale. Azione civile di convalidazione del sequestro e volta al risarcimento dei danni causati da infrazioni penali; querela penale sporta ulteriormente; costituzione di parte civile; eccezione di litispendenza.