Art. 4 Cst.; violation des prescriptions d'un contrat collectif de travail. La disposition d'un contrat collectif de travail, prévoyant que les augmentations contractuelles doivent être calculées sur la base du salaire effectivement versé, a un caractère normatif. La décision qui n'en tient pas compte viole un droit certain et n'est pas compatible avec l'art. 4 Cst.

67. Auszug aus dem Urteil vom 7. Oktober 1970 i.S. Mächler gegen Schuler sowie Gerichtspräsidium Höfe Justizkommission des Kantons Schwyz.

Art. 4 Cst.; violation des prescriptions d'un contrat collectif de travail. La disposition d'un contrat collectif de travail, prévoyant que les augmentations contractuelles doivent être calculées sur la base du salaire effectivement versé, a un caractère normatif. La décision qui n'en tient pas compte viole un droit certain et n'est pas compatible avec l'art. 4 Cst.

Art. 4 CF; violazione delle prescrizioni di un contratto collettivo di lavoro. La disposizione di un contratto collettivo di lavoro, secondo cui nel calcolo dei periodici aumenti salariali pattuiti bisogna basarsi sul salario effettivamente versato, ha un carattere normativo. La decisione che non ne tiene conto viola pertanto un diritto certo e non si concilia con l'art. 4 CF.