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BGE 96 I 425

Refus d'autoriser un changement de nom. Arbitraire. Art. 30 CC et 4 Cst. La voie du recours de droit public est ouverte au requérant débouté par l'autorité cantonale, à l'exclusion de celle du recours de droit administratif (consid. 1). Refus arbitraire d'autoriser des enfants adultérins, élevés par leurs parents naturels vivant ensemble en concubinage, à prendre le nom de leur père (consid. 2 et 3).

19 novembre 2007·Volume 96·I·Dossier: ·1 consultations
DE

66. Arrêt du 7 octobre 1970 dans la cause Enfants X. contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

FR

Refus d'autoriser un changement de nom. Arbitraire. Art. 30 CC et 4 Cst. La voie du recours de droit public est ouverte au requérant débouté par l'autorité cantonale, à l'exclusion de celle du recours de droit administratif (consid. 1). Refus arbitraire d'autoriser des enfants adultérins, élevés par leurs parents naturels vivant ensemble en concubinage, à prendre le nom de leur père (consid. 2 et 3).

IT

Rifiuto dell'autorizzazione al cambiamento del nome. Arbitrio. Art. 30 CC e 4 CF. Contro la decisione dell'autorità cantonale che rifiuta l'autorizzazione, l'istante può interporre solo il ricorso di diritto pubblico, ad esclusione di quello di diritto amministrativo (consid. 1). Rifiuto arbitrario di autorizzare figli adulterini, cresciuti presso i loro genitori naturali che vivono insieme in concubinato, a prendere il nome del padre (consid. 2 e 3).

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