Détermination des droits litigieux découlant d'une concession d'usage privatif (art. 69 al. 2 LEx). Concession cantonale, inscrite au registre foncier comme droit distinct et permanent, accordant au propriétaire d'une entreprise de finissage de textile le droit - non limité dans le temps - d'utiliser gratuitement l'eau d'un ruisseau comme eau industrielle. Interprétation de la concession selon le principe de la bonne foi (consid. 4). Portée de la clause selon laquelle l'autorité concédante s'est réservé, dans l'acte de concession, le droit de révoquer la concession en tout temps lorsque l'intérêt public l'exige (consid. 5 a et b). Constitue un cas d'expropriation, obligeant le canton à verser une indemnité, le fait que la souillure de l'eau provoquée par les travaux de construction d'une route nationale empêche l'utilisation de cette eau conforme à l'acte de concession (consid. 5 c).

47. Urteil vom 9. Juni 1970 i.S. Kanton Zürich gegen Gebr. Abegg.

Détermination des droits litigieux découlant d'une concession d'usage privatif (art. 69 al. 2 LEx). Concession cantonale, inscrite au registre foncier comme droit distinct et permanent, accordant au propriétaire d'une entreprise de finissage de textile le droit - non limité dans le temps - d'utiliser gratuitement l'eau d'un ruisseau comme eau industrielle. Interprétation de la concession selon le principe de la bonne foi (consid. 4). Portée de la clause selon laquelle l'autorité concédante s'est réservé, dans l'acte de concession, le droit de révoquer la concession en tout temps lorsque l'intérêt public l'exige (consid. 5 a et b). Constitue un cas d'expropriation, obligeant le canton à verser une indemnité, le fait que la souillure de l'eau provoquée par les travaux de construction d'une route nationale empêche l'utilisation de cette eau conforme à l'acte de concession (consid. 5 c).

Determinazione dei diritti litigiosi derivanti da una concessione d'uso privativo (art. 69 cpv. 2 LEspr.). Concessione cantonale iscritta a registro fondiario come diritto a sè stante e permanente, che accorda al proprietario di un'azienda per l'apprettatura dei tessili il diritto, illimitato nel tempo, di utilizzare gratuitamente l'acqua di un ruscello a fini industriali. Interpretazione della concessione secondo il principio della buona fede (consid. 4). Portata della clausola secondo cui l'autorità concedente si è riservata, nell'atto di concessione, il diritto di revocarela concessione in ogni tempo, quando lo esige l'interesse pubblico (consid. 5 a e b). Costituisce un caso espropriativo, che obbliga il cantone a versare un'indennità, il fatto che l'inquinamento dell'acqua provocato dai lavori di costruzione di una strada nazionale impedisce l'utilizzazione di quest'acqua in modo conforme all'atto di concessione (consid. 5 c).