Droit fiscal cantonal, imposition selon la réalité économique, arbitraire. Les autorités fiscales peuvent, sans tomber dans l'arbitraire, considérer comme capital imposable les prêts qu'une société anonyme reçoit de ses actionnaires à sa constitution, lorsque, aux fins d'éluder l'impôt, le capital de fondation est fixé à un montant insuffisant (consid. 1). Ce procédé est toutefois exclu lorsque le droit fiscal cantonal l'interdit expressément ou implicitement. Tel n'est pas le cas du droit valaisan (consid. 2).

22. Arrêt du 18 mars 1970 dans la cause S.I. La Résidence SA contre Commission valaisanne de recours en matière fiscale.

Droit fiscal cantonal, imposition selon la réalité économique, arbitraire. Les autorités fiscales peuvent, sans tomber dans l'arbitraire, considérer comme capital imposable les prêts qu'une société anonyme reçoit de ses actionnaires à sa constitution, lorsque, aux fins d'éluder l'impôt, le capital de fondation est fixé à un montant insuffisant (consid. 1). Ce procédé est toutefois exclu lorsque le droit fiscal cantonal l'interdit expressément ou implicitement. Tel n'est pas le cas du droit valaisan (consid. 2).

Diritto fiscale cantonale, imposizione secondo la realtà economica, arbitrio. Le autorità fiscali possono, senza incorrere nell'arbitrio, considerare come capitale imponibile i prestiti che una società anonima riceve dai suoi azionisti al momento della sua costituzione, quando, al fine di eludere l'imposta, il capitale di fondazione è fissato ad un importo insufficiente (consid. 1). Questo modo di procedere è tuttavia escluso quando il diritto fiscale cantonale lo vieta in modo espresso o implicito. Tale caso non si verifica nel diritto vallesano (consid. 2).