Droit pénal cantonal et procédure pénale cantonale. Art. 4 Cst. Portée de la disposition selon laquelle nul ne peut être poursuivi judiciairement "en dehors des cas prévus par la loi" (consid. 2). Nulla poena sine lege: - des dispositions pénales peuvent être contenues dans des ordonnance de portée générale (consid. 4a); - compétence des communes lucernoises pour édicter des dispositions pénales, en particulier dans le domaine de la lutte contre le bruit, dont traite également l'art. 46 de la loi lucernoise d'introduction au CP (consid. 4b-d). On peut admettre sans arbitraire qu'une loi pénale cantonale, qui déclare applicables aux matières qu'elle régit les dispositions générales du CP, renvoie par là non pas aux dispositions en vigueur au moment de l'adoption de la loi cantonale, mais à celles qui sont en vigueur actuellement (consid. 6).

5. Auszug aus dem Urteil vom 18. März 1970 i.S. von Euw gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern.

Droit pénal cantonal et procédure pénale cantonale. Art. 4 Cst. Portée de la disposition selon laquelle nul ne peut être poursuivi judiciairement "en dehors des cas prévus par la loi" (consid. 2). Nulla poena sine lege: - des dispositions pénales peuvent être contenues dans des ordonnance de portée générale (consid. 4a); - compétence des communes lucernoises pour édicter des dispositions pénales, en particulier dans le domaine de la lutte contre le bruit, dont traite également l'art. 46 de la loi lucernoise d'introduction au CP (consid. 4b-d). On peut admettre sans arbitraire qu'une loi pénale cantonale, qui déclare applicables aux matières qu'elle régit les dispositions générales du CP, renvoie par là non pas aux dispositions en vigueur au moment de l'adoption de la loi cantonale, mais à celles qui sont en vigueur actuellement (consid. 6).

Diritto penale cantonale e procedura penale cantonale (art. 4 CF). Portata della norma, secondo cui nessuno può essere perseguito giudizialmente "riservati i casi previsti dalla legge" (consid. 2). Nulla poena sine lege: - disposizioni penali possono essere contenute in ordinanze di portata generale (consid. 4a); - competenza delle autorità comunali lucernesi a promulgare disposizioni penali, segnatamente nell'ambito della prevenzione dei rumori, disciplinata anche dal § 46 della legge di applicazione del CP (consid. 4b-d). Si può ammettere senza arbitrio che la legge di un cantone, la quale dichiara applicabile alle materie riservate al diritto penale cantonale le disposizioni del CP, si riferisce alle norme attualmente in vigore, e non a quelle in vigore al momento della promulgazione della legge cantonale (consid. 6).