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BGE 95 IV 154

Art. 18 al. 1 et 19 OCR. Enfreint aussi l'interdiction de parquer à gauche, celui qui emprunte le trottoir pour gagner la place de parc et la quitter.

19 novembre 2007·Volume 95·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

38. Urteil des Kassationshofes vom 8. Dezember 1969 i.S. Kläusli gegen Stadtrat Winterthur.

FR

Art. 18 al. 1 et 19 OCR. Enfreint aussi l'interdiction de parquer à gauche, celui qui emprunte le trottoir pour gagner la place de parc et la quitter.

IT

Art. 18 cpv. 1 e 19 OCStr. Infrange pure il divieto di parcheggiare a sinistra colui che passa sul marciapiede per raggiungere il posteggio e lasciarlo.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 95 IV 154 — Swissrulings