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BGE 95 IV 131

Art. 206 CP. Racolage. N'est pas assimilable à une proposition l'attitude de la personne qui, sans importunité, manifeste son dessein de se prostituer, de même que celle de la prostituée qui se tient en un lieu où ses pareilles s'exposent; la proposition suppose une activité plus prononcée, par exemple: accoster, appeler, faire des gestes (modification de la jurisprudence).

19 novembre 2007·Volume 95·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

33. Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1969 i.S. Sch. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

FR

Art. 206 CP. Racolage. N'est pas assimilable à une proposition l'attitude de la personne qui, sans importunité, manifeste son dessein de se prostituer, de même que celle de la prostituée qui se tient en un lieu où ses pareilles s'exposent; la proposition suppose une activité plus prononcée, par exemple: accoster, appeler, faire des gestes (modification de la jurisprudence).

IT

Art. 206 CP. Adescamento. L'attitudine della persona che, senza importunare, si manifesta pronta alla libidine, così come l'attitudine della prostituta che si mette là dove si espongono le sue simili, non è da considerare come una proposta; questa presuppone un'attività più pronunciata, per esempio attraverso accostamenti, richiami, gesti, ecc. (cambiamento della giurisprudenza).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 95 IV 131 — Swissrulings