Art. 273 al. 1 lit. b PPF. La Cour de cassation pénale ne peut examiner si telle disposition légale est applicable lorsque cette question n'a pas été soulevée dans la procédure cantonale (consid. 2). Contrat de location-vente; art. 226 m al. 1 CO. Quand un contrat de location-vente vise-t-il les mêmes buts économiques que la vente par acompte (consid. 4)?

26. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 avril 1969 dans la cause Arts ménagers SA et Ministère public du canton de Vaud contre Rediffusion SA et Télévision SA

Art. 273 al. 1 lit. b PPF. La Cour de cassation pénale ne peut examiner si telle disposition légale est applicable lorsque cette question n'a pas été soulevée dans la procédure cantonale (consid. 2). Contrat de location-vente; art. 226 m al. 1 CO. Quand un contrat de location-vente vise-t-il les mêmes buts économiques que la vente par acompte (consid. 4)?

Art. 273 cpv. 1 lett. b PPF. Quando la questione non è stata sollevata nella procedura cantonale, la Corte di cassazione non può esaminare se una determinata disposizione legale è applicabile (consid. 2). Contratto di nolo e vendita; art. 226 m cpv. 1 CO. Quando un contratto di nolo e vendita persegue uno scopo economico identico a quello conseguibile conlavendita arate? (consid. 4).