1. Art. ler CP. Interprétation de la loi s'écartant du sens littéral (consid. 3 a). 2. Art. 110 ch. 5 CP. Titre. Pour être réputé titre, un écrit doit-il nécessairement être propre à prouver un fait ayant une portée juridique, ou suffit-il qu'il soit destiné à cette fin? Question laissée indécise (consid. 1c). 3. Art. 252 CP. Faux dans les certificats. Les écrits mentionnés dans cette disposition doivent-ils nécessairement être des titres au sens de l'art. 110 ch. 5 CP? Question laissée indécise (consid. 1, début). 4. Art. 251 ch. 1 al. 3 et 252 ch. 1 al. 3 CP. L'usage, par le faussaire lui-même, de titres ou de certificats falsifiés est punissable, en tant que la falsification elle-même est restée impunie (consid. 3 b et c).

19. Urteil des Kassationshofes vom 23. Mai 1969 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

1. Art. ler CP. Interprétation de la loi s'écartant du sens littéral (consid. 3 a). 2. Art. 110 ch. 5 CP. Titre. Pour être réputé titre, un écrit doit-il nécessairement être propre à prouver un fait ayant une portée juridique, ou suffit-il qu'il soit destiné à cette fin? Question laissée indécise (consid. 1c). 3. Art. 252 CP. Faux dans les certificats. Les écrits mentionnés dans cette disposition doivent-ils nécessairement être des titres au sens de l'art. 110 ch. 5 CP? Question laissée indécise (consid. 1, début). 4. Art. 251 ch. 1 al. 3 et 252 ch. 1 al. 3 CP. L'usage, par le faussaire lui-même, de titres ou de certificats falsifiés est punissable, en tant que la falsification elle-même est restée impunie (consid. 3 b et c).

1. Interpretazione della legge che si scosta dal senso letterale (consid. 3 a). 2. Art. 110 num. 5 CP. Documento. Perchè sia reputato documento, uno scritto deve unicamente essere atto a provare un fatto di portata giuridica, et non essere destinato a questo fine? Quesito lasciato indeciso (consid. 1c). 3. Art. 252 CP. Falsità in certificati. Gli scritti menzionati in questo articolo devono necessariamente essere documenti ai sensi dell'art. 110 num. 5 CP? Quesito lasciato indeciso (consid. 1, inizio). 4. Art. 251 num. 1 cpv. 3 e 252 num. 1 cpv. 3 CP. L'uso, da parte del falsificatore, di documenti o di certificati falsificati è punibile, in quanto la falsificazione medesima sia rimasta impunita (consid. 3 b e c).