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BGE 95 IV 59

1. Art. 63 ss. CP. Fixation du genre et de la mesure de la peine en cas de concours d'actes punissables; marche à suivre par le juge, tâche qui lui incombe et pouvoir d'appréciation dont il est investi (consid. 1). 2. Art. 65 et 100 ch. 1, Ire phrase CP. La circonstance atténuante que constitue le jeune âge permet de réduire davantage la peine lorsqu'elle concourt avec une autre circonstance atténuante (consid. 2).

19 novembre 2007·Volume 95·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. April 1969 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen J. Herrmann und R. Käser.

FR

1. Art. 63 ss. CP. Fixation du genre et de la mesure de la peine en cas de concours d'actes punissables; marche à suivre par le juge, tâche qui lui incombe et pouvoir d'appréciation dont il est investi (consid. 1). 2. Art. 65 et 100 ch. 1, Ire phrase CP. La circonstance atténuante que constitue le jeune âge permet de réduire davantage la peine lorsqu'elle concourt avec une autre circonstance atténuante (consid. 2).

IT

1. Art. 63 e segg. CP. Fissazione del genere e della misura della pena in caso di concorso di atti punibili; modo di procedere del giudice cantonale, compito che gli incombe e potere d'apprezzamento di cui è investito (consid. 1). 2. Art. 65 e 100 num. 1, la frase CP. La circostanza attenuante costituita dalla giovane età permette un'ulteriore riduzione della pena quando concorre con un'altra circostanza attenuante (consid. 2).

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