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BGE 95 IV 22

Art. 100 ch. 1 al. 2 LCR. 1. Cette disposition s'applique à tous les actes visés par les dispositions pénales de la LCR (consid. 1a). 2. Elle autorise le juge, non seulement à prononcer l'exemption de toute peine, mais encore à atténuer la peine, à condition qu'il s'agisse d'un acte de très peu de gravité (consid. 1 b). 3. C'est en premier lieu selon les critères fondamentaux de la loi sur la circulation routière elle-même que l'on délimitera les cas de très peu de gravité (consid. 1 c). 4. Application de l'art. 100 ch. 1 al. 2 LCR à un cas de conduite d'un véhicule à moteur non couvert par une assurance responsabilité civile art. 96 ch. 2 LCR (consid. 2).

19 novembre 2007·Volume 95·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

7. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1969 i.S. Taverner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern

FR

Art. 100 ch. 1 al. 2 LCR. 1. Cette disposition s'applique à tous les actes visés par les dispositions pénales de la LCR (consid. 1a). 2. Elle autorise le juge, non seulement à prononcer l'exemption de toute peine, mais encore à atténuer la peine, à condition qu'il s'agisse d'un acte de très peu de gravité (consid. 1 b). 3. C'est en premier lieu selon les critères fondamentaux de la loi sur la circulation routière elle-même que l'on délimitera les cas de très peu de gravité (consid. 1 c). 4. Application de l'art. 100 ch. 1 al. 2 LCR à un cas de conduite d'un véhicule à moteur non couvert par une assurance responsabilité civile art. 96 ch. 2 LCR (consid. 2).

IT

Art. 100 num. 1 cpv. 2 LCStr. 1. Questa norma si applica a tutti gli atti cui si riferiscono le disposizioni penali della LCStr. (consid. 1a). 2. Essa autorizza il giudice, a condizione che il caso sia particolarmente lieve, non solo a pronunciare l'esenzione, ma anche l'attenuazione della pena (consid. 1 b). 3. Cosa bisogna intendere per caso particolarmente lieve, è un quesito che va deciso in prima linea sulla base dei criteri fondamentali della LCStr. medesima (consid. 1 c). 4. Applicazione di questa norma al caso di guida di un veicolo a motore non coperto da un'assicurazione per la responsabilità civile (art. 96 num. 2 LCStr.) (consid. 2).

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BGE 95 IV 22 — Swissrulings