Responsabilité du canton. Recevabilité du recours en réforme. Lorsque le canton intervient comme Etat souverain, sa responsabilité ne peut découler, en principe, que du droit public cantonal. Si celui-ci renvoie aux règles du code des obligations, les dispositions de ce code constituent du droit cantonal supplétif. Irrecevabilité du recours en réforme contre un jugement qui statue sur une telle responsabilité.

49. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 septembre 1955 dans la cause Allaman contre Etat de Genève.

Responsabilité du canton. Recevabilité du recours en réforme. Lorsque le canton intervient comme Etat souverain, sa responsabilité ne peut découler, en principe, que du droit public cantonal. Si celui-ci renvoie aux règles du code des obligations, les dispositions de ce code constituent du droit cantonal supplétif. Irrecevabilité du recours en réforme contre un jugement qui statue sur une telle responsabilité.

Responsabilità del Cantone. Ricevibilità del ricorso per riforma. Per gli atti di potestà pubblica il Cantone risponde in massima solo in virtù del diritto pubblico cantonale. Se esso rinvia alle norme del CO, le disposizioni di questo codice valgono quale diritto cantonale suppletivo. Irricevibilità d'un ricorso per riforma contro un giudizio che statuisce su tale responsabilità.