BGE 95 III 6
La suspension des poursuites en raison du service militaire (art. 57 LP) ne s'applique pas à un patient de l'assurance militaire hospitalisé dans une clinique, qui ne perçoit aucune solde, mais bénéficie d'une rente d'invalidité.
19 novembre 2007·Volume 95·III·Dossier: ·1 consultations
DE
2. Entscheid vom 28. März 1969 i.S. X.
FR
La suspension des poursuites en raison du service militaire (art. 57 LP) ne s'applique pas à un patient de l'assurance militaire hospitalisé dans une clinique, qui ne perçoit aucune solde, mais bénéficie d'une rente d'invalidité.
IT
La sospensione delle esecuzioni a causa del servizio militare (art. 57 LEF) non vale per il paziente dell'assicurazione militare ricoverato in una clinica, che non percepisce il soldo, ma che beneficia di una rendita d'inva11dità.