BGE 95 II 591
15 novembre 2007·Volume 95·II·Dossier: ·1 consultations
DE
79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 décembre 1969 dans la cause S. contre S.
79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 décembre 1969 dans la cause S. contre S.