Notion du dessin et du modèle, art. 2, 3 et 12 ch. 1 LDMI (consid. II/1-3). Le produit combinant une boîte aux lettres et une boîte à lait est-il susceptible d'être protégé? (consid. II/4). Réglementation de la concurrence, rapports avec la protection des modèles (consid. III/1). Commet-on un acte de concurrence déloyale - lorsqu'on reprend le procédé de construction ou l'aspect d'un produit? Art. 1 al. 2 litt. d LCD (consid. III/2); - lorsqu'on abuse de la confiance d'autrui? (consid. III/3). Violation des règles fédérales sur la preuve? Art. 8 CC (consid. III/2 c, 3 c).

65. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1969 i.S. Kehrer gegen Metallbau AG

Notion du dessin et du modèle, art. 2, 3 et 12 ch. 1 LDMI (consid. II/1-3). Le produit combinant une boîte aux lettres et une boîte à lait est-il susceptible d'être protégé? (consid. II/4). Réglementation de la concurrence, rapports avec la protection des modèles (consid. III/1). Commet-on un acte de concurrence déloyale - lorsqu'on reprend le procédé de construction ou l'aspect d'un produit? Art. 1 al. 2 litt. d LCD (consid. III/2); - lorsqu'on abuse de la confiance d'autrui? (consid. III/3). Violation des règles fédérales sur la preuve? Art. 8 CC (consid. III/2 c, 3 c).

Nozione di disegno e di modello, art. 2, 3, 12 num. 1 LDMI (consid. II/1-3). È suscettibile d'essere protetta una cassetta per le lettere combinata con una per il latte? (consid. II/4). Diritto della concorrenza, rapporto con la protezione dei modelli (consid. III/1). Si commette un atto di concorrenza sleale - quando si riprende il procedimento di costruzione o l'aspetto di un prodotto? Art. 1 cpv. 2 lett. d LCS (consid. III/2); - quando si abusa dell'altrui fiducia? (consid. III/3). Violazione delle regole di diritto federale sulle prove? Art. 8 CC (consid. III/2 c, 3 c).