Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble, ne peut la faire valoir contre la masse (confirmation de la jurisprudence). L'hypothèque peut-elle être inscrite en prévision du cas de la révocation de la faillite? (question réservée).

46. Arrêt de la He Cour civile du 22 septembre 1955 dans la cause Genier contre Masse en failllte Allaz.

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble, ne peut la faire valoir contre la masse (confirmation de la jurisprudence). L'hypothèque peut-elle être inscrite en prévision du cas de la révocation de la faillite? (question réservée).

Ipoteca legale degli imprenditori od artigiani (art. 837 CC). L'imprenditore, che non ha fatto iscrivere la sua ipoteca prima del fallimento del proprietario del fondo non può farla valere contro la massa (conferma della giurisprudenza). L'ipoteca può essere iscritta in previsione della revoca del fallimento? (questione riservata).