Enfant légitimé par le mariage subséquent de ses parents. Action en nullité de la légitimation; compétence ratione loci (art. 262 CC). Lorsque la mère et l'homme inscrit comme père dans les registres de l'état civil n'ont pas le même domicile, le juge du domicile de cet homme est compétent. Si cet homme est décédé, la compétence appartient au juge du domicile de la mère; si celle-ci est aussi décédée, au juge du domicile suisse de l'enfant.

54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1969 i.S. B. gegen H. und B.

Enfant légitimé par le mariage subséquent de ses parents. Action en nullité de la légitimation; compétence ratione loci (art. 262 CC). Lorsque la mère et l'homme inscrit comme père dans les registres de l'état civil n'ont pas le même domicile, le juge du domicile de cet homme est compétent. Si cet homme est décédé, la compétence appartient au juge du domicile de la mère; si celle-ci est aussi décédée, au juge du domicile suisse de l'enfant.

Contestazione della legittimazione di un figlio naturale attraverso il susseguente matrimonio dei genitori; competenza territoriale (art. 262 CC). Quando la madre e l'uomo ch'è iscritto nei registri di stato civile come padre non hanno lo stesso domicilio, è competente il giudice del domicilio di quest'uomo. Se tale uomo è decesso, è competente il giudice del domicilio della madre; se anche questa è morta, la competenza spetta al giudice del domicilio svizzero del figlio.