Constructions sur le fonds d'autrui. Conditions auxquelles sont subordonnés le droit d'exiger l'enlèvement des matériaux (art. 671 al. 3 CC) et le droit pour le propriétaire des matériaux de se faire attribuer la propriété du fonds (art. 673 CC).

45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1955 i. S. Munizipalgemeinde Ferden gegen Lehner.

Constructions sur le fonds d'autrui. Conditions auxquelles sont subordonnés le droit d'exiger l'enlèvement des matériaux (art. 671 al. 3 CC) et le droit pour le propriétaire des matériaux de se faire attribuer la propriété du fonds (art. 673 CC).

Costruzione sul fondo altrui. Condizioni alle quali è subordinato il diritto di esigere la rimozione dei materiali (art. 671 cp. 3 CC) e il diritto del proprietario dei materiali di farsi attribuire il fondo (art. 673 CC).