BGE 80 I 205
Convention germano-suisse concernant la double imposition. Imposition de l'employé d'une entreprise industrielle suisse, lorsqu'il séjourne passagèrement en Allemagne pour les besoins de son employeur.
16 novembre 2007·Volume 80·I·Dossier: ·1 consultations
DE
33. Auszug aus dem Urteil vom 9. April 1954 i.S. R. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
FR
Convention germano-suisse concernant la double imposition. Imposition de l'employé d'une entreprise industrielle suisse, lorsqu'il séjourne passagèrement en Allemagne pour les besoins de son employeur.
IT
Convenzione germano-svizzera sulla doppia imposizione: Imposizione dell'impiegato di un'azienda industriale svizzera che soggiorna qualche tempo in Germania per i bisogni dell'azienda.