Art. 67 OJ. Recevabilité et portée d'une expertise privée produite à l'appui d'un recours en réforme (consid. 2). Limitation d'un brevet par le juge selon les art. 27 al. 1 et 24 al. 1 litt. c LBI. La durée limitée que l'art. 24 al. 2 LBI prescrit en cas de renonciation partielle au brevet n'est pas applicable (consid. 4). Conditions de la limitation du brevet non réunies en l'espèce (consid. 5).

50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. März 1969 i.S. YGNIS Kessel AG gegen IDAG Aktiengesellschaft.

Art. 67 OJ. Recevabilité et portée d'une expertise privée produite à l'appui d'un recours en réforme (consid. 2). Limitation d'un brevet par le juge selon les art. 27 al. 1 et 24 al. 1 litt. c LBI. La durée limitée que l'art. 24 al. 2 LBI prescrit en cas de renonciation partielle au brevet n'est pas applicable (consid. 4). Conditions de la limitation du brevet non réunies en l'espèce (consid. 5).

Art. 67 OG. Ammissibilità e portata d'una perizia privata nella procedura del ricorso per riforma (consid. 2). Limitazione giudiziale d'un brevetto secondo gli art. 27 cpv. 1 e 24 cpv. 1 lett. c LBI. La durata limitata che l'art. 24 cpv. 2 LBI prescrive in caso di rinunzia parziale al brevetto non è applicabile (consid. 4). Requisiti della limitazione non adempiuti nella fattispecie (consid. 5).