Action en nullité du brevet, exceptions de l'abus de droit et du contrat. Le titulaire du brevet peut aussi opposer les exceptions tirées de l'abus de droit et du contrat à l'action en nullité introduite par l'auteur de la violation du brevet en raison du délai que l'autorité pénale lui a imparti conformément à l'art. 86 al. 1 LBI.

34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Juni 1969 i.S. von Puell gegen Wunderly.

Action en nullité du brevet, exceptions de l'abus de droit et du contrat. Le titulaire du brevet peut aussi opposer les exceptions tirées de l'abus de droit et du contrat à l'action en nullité introduite par l'auteur de la violation du brevet en raison du délai que l'autorité pénale lui a imparti conformément à l'art. 86 al. 1 LBI.

Azione per nullità del brevetto, eccezioni dell'abuso di diritto e del contratto. Il titolare del brevetto può opporre le eccezioni dell'abuso di diritto e del contratto all'azione per nullità del brevetto introdotta dall'autore della violazione anche quando quest'ultimo ha promosso l'azione dopo l'assegnazione d'un termine da parte dell'autorità penale ai sensi dell'art. 86 cpv. 1 LBI.