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BGE 95 II 231

Art. 58 CO. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages. Cette responsabilité présuppose un vice de construction ou un défaut d'entretien d'un ouvrage terminé et utilisé conformément à l'usage auquel il est destiné. Elle n'existe pas pour les risques provenant d'une imperfection passagère de l'ouvrage, qui est due au fait que celui-ci est en construction ou en réparation (consid. 2).

19 novembre 2007·Volume 95·II·Dossier: ·1 consultations
DE

30. Sentenza del 25 settembre 1969 della I. Corte civile nella causa Lolli contro Verzasca SA

FR

Art. 58 CO. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages. Cette responsabilité présuppose un vice de construction ou un défaut d'entretien d'un ouvrage terminé et utilisé conformément à l'usage auquel il est destiné. Elle n'existe pas pour les risques provenant d'une imperfection passagère de l'ouvrage, qui est due au fait que celui-ci est en construction ou en réparation (consid. 2).

IT

Art. 58 CO. Responsabilità del proprietario di un'opera. Tale responsabilità presuppone un vizio di costruzione o un difetto di manutenzione di un'opera portata a termine e utilizzata conformemente all'uso cui è destinata. Essa non sussiste invece per i rischi che sono la conseguenza di una imperfezione passeggera dell'opera, dovuta al fatto ch'essa si trova in via di costruzione o di riparazione (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 95 II 231 — Swissrulings