Régime matrimonial, art. 178 ss CC. Epoux soumis au droit suisse en vertu de l'art. 19 LRDC, mais qui ont adopté par contrat de mariage un régime matrimonial de droit étranger. 1. En principe, les époux qui se trouvent en pareille situation sont réputés avoir adopté par contrat de mariage le régime matrimonial du droit suisse dont leur régime étranger se rapproche le plus (consid. 5). 2. Séparation de biens selon le droit français, combinée avec une société d'acquêts. Conversion d'un tel régime matrimonial en une séparation de biens du droit suisse, combinée avec une communauté d'acquêts: une pareille conversion est admissible en l'espèce (consid. 6).

28. Estratto della sentenza 10 luglio 1969 della II Corte civile nella causa eredi fu Guido Pini contro eredi fu Sinforosa Pini e liteconsorti.

Régime matrimonial, art. 178 ss CC. Epoux soumis au droit suisse en vertu de l'art. 19 LRDC, mais qui ont adopté par contrat de mariage un régime matrimonial de droit étranger. 1. En principe, les époux qui se trouvent en pareille situation sont réputés avoir adopté par contrat de mariage le régime matrimonial du droit suisse dont leur régime étranger se rapproche le plus (consid. 5). 2. Séparation de biens selon le droit français, combinée avec une société d'acquêts. Conversion d'un tel régime matrimonial en une séparation de biens du droit suisse, combinée avec une communauté d'acquêts: une pareille conversion est admissible en l'espèce (consid. 6).

Regime dei beni tra coniugi, art. 178 e segg. CC. Caso in cui le parti, sottoposte giusta l'art. 19 LR al diritto svizzero, hanno convenuto un regime del diritto straniero. 1. Di massima, va in un simile caso ritenuto come stipulato il regime dei beni del diritto svizzero al quale il regime straniero si avvicma maggiormente (consid. 5). 2. Separazione di beni secondo il diritto francese, combinata con una società di acquisti. Conversione di tale regime in una separazione dei beni del diritto svizzero, combinata con una comunione di acquisti: ammissibilità, in concreto, di questa conversione (consid. 6).