BGE 95 II 176
Papiers-valeurs. Le chèque "WIR" n'est pas un chèque ni un autre papier-valeur (consid. 2 à 4). Est-il une assignation? Question laissée indécise. Conditions dans lesquelles l'assignataire possède une action récursoire contre l'assignant (consid. 5).
19 novembre 2007·Volume 95·II·Dossier: ·1 consultations
DE
22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Mai 1969 i.S. Gerberei Kappeler AG. gegen Stutz.
FR
Papiers-valeurs. Le chèque "WIR" n'est pas un chèque ni un autre papier-valeur (consid. 2 à 4). Est-il une assignation? Question laissée indécise. Conditions dans lesquelles l'assignataire possède une action récursoire contre l'assignant (consid. 5).
IT
Cartevalori. Lo chèque "WIR" non è un assegno bancario nè un'altra cartavalore (consid. 2 a 4). È un assegno? Questione lasciata indecisa. Presupposti perchè l'assegnatario possegga un diritto di regresso contro l'assegnante (consid. 5).