Loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale. Droit de préemption institué par la législation cantonale, selon l'art. 17 de la loi fédérale, sur les paturages de montagne. Même par une commune, le droit de préemption doit être invoqué dans le délai d'un mois (art. 14) en vertu d'une déclaration non équivoque, ne comportant ni réserves ni conditions.

42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1955 i. S. Gemeinde Davos gegen Gemeinde Klosters.

Loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale. Droit de préemption institué par la législation cantonale, selon l'art. 17 de la loi fédérale, sur les paturages de montagne. Même par une commune, le droit de préemption doit être invoqué dans le délai d'un mois (art. 14) en vertu d'une déclaration non équivoque, ne comportant ni réserves ni conditions.

Legge federale 12 giugno 1951 sulla conservazione della proprietà fondiaria agricola. Diritto di prelazione, statuito dalla legislazione cantonale conformemente all'art. 17 della legge federale, sui pascoli di montagna.Questo diritto dev'essere fatto valere, anche da un comune, nel termine d'un mese (art. 14) mediante una dichiarazione univoca, che non comporti riserve o condizioni.