Remaniement parcellaire. Egalité de traitement. Déni de justice. Dans la comparaison entre l'ancien et le nouvel état, les autorités du remaniement doivent tenir compte non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur qualité, mais aussi de l'organisation de l'entreprise et de ses particularités. Elles doivent aussi veiller à une répartition équitable, entre tous les membres du syndicat, des avantages et des inconvénients découlant de l'entreprise de remaniement.

75. Extrait de l'arrêt du 29 octobre 1969 dans la cause Gex contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud.

Remaniement parcellaire. Egalité de traitement. Déni de justice. Dans la comparaison entre l'ancien et le nouvel état, les autorités du remaniement doivent tenir compte non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur qualité, mais aussi de l'organisation de l'entreprise et de ses particularités. Elles doivent aussi veiller à une répartition équitable, entre tous les membres du syndicat, des avantages et des inconvénients découlant de l'entreprise de remaniement.

Raggruppamento dei terreni. Eguaglianza di trattamento. Diniego di giustizia. Nel confronto tra il vecchio e il nuovo stato, le autorità devono tener conto non solo della posizione dei terreni, della loro natura e della loro qualità, ma anche dell'organizzazione dell'azienda e delle sue particolarità. Esse devono pure preoccuparsi che i vantaggi e gli inconvenienti derivanti dall'opera del raggruppamento siano equamente suddivisi tra tutti i consorziati.