BGE 81 II 221
Echange avec soulte. Fixation d'une soulte dont le montant n'a pas été déterminé par les parties. Art. 237 CO.
2 avril 2008·Volume 81·II·Dossier: ·1 consultations
DE
38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1955 i.S. Schmid gegen Aeschbacher.
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Echange avec soulte. Fixation d'une soulte dont le montant n'a pas été déterminé par les parties. Art. 237 CO.
IT
Permuta con supplemento di prezzo. Commisurazione del supplemento che non è stato determinato in cifre dalle parti. Art. 237 CO.