Recours de droit public. La réserve que contient l'art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours où l'on invoque non seulement la violation de l'art. 4 Cst., mais encore d'autres moyens (consid. 1). Secret des banques et règles cantonales de procédure pénale. Force dérogatoire du droit fédéral. Relation entre les règles cantonales de procédure et le secret des banques - touchant le devoir de témoigner et le devoir de produire des pièces (consid. 2 b al. 1). - touchant le droit du lésé de consulter le dossier. Mise en balance des intérêts opposés. Conséquence du fait que le lésé est un Etat étranger. Portée de l'art. 321 ch. 3 et 273 al. 2 CP (consid. 2 b à d).

64. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1969 i.S. N. gegen Vereinigte Staaten von Amerika, Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Recours de droit public. La réserve que contient l'art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours où l'on invoque non seulement la violation de l'art. 4 Cst., mais encore d'autres moyens (consid. 1). Secret des banques et règles cantonales de procédure pénale. Force dérogatoire du droit fédéral. Relation entre les règles cantonales de procédure et le secret des banques - touchant le devoir de témoigner et le devoir de produire des pièces (consid. 2 b al. 1). - touchant le droit du lésé de consulter le dossier. Mise en balance des intérêts opposés. Conséquence du fait que le lésé est un Etat étranger. Portée de l'art. 321 ch. 3 et 273 al. 2 CP (consid. 2 b à d).

Ricorso di diritto pubblico. La limitazione contenuta all'art. 87 OG non vale per i ricorsi in cui, oltre alla violazione dell'art. 4 CF, son sollevate altre censure (consid. 1). Segreto bancario e diritto cantonale di procedura penale. Forza derogante del diritto federale. Rapporto tra le norme cantonali di procedura penale e il segreto bancario - con riferimento all'obbligo di testimoniare e all'obbligo di produrre documenti (consid. 2 b cpv. 1); - con riferimento al diritto del leso di consultarel'incarto. Valutazione reciproca dei contrapposti interessi. Importanza del fatto che il leso è uno Stato estero. Portata dell'art. 321 num. 3 e dell'art 273 cpv. 2 CP (consid. 2 b-d).