Allocation de base ajoutée au traitement (art. 35 Règl. fonct. III). Aussi longtemps qu'elle vit à l'étranger, en ménage commun avec ses enfants et a droit pour eux à des allocations pour enfants,une fonctionnaire célibataire et soumise au règlement des fonctionnaires III doit recevoir une allocation de base qui corresponde à celle des fonctionnaires mariés.

58. Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 1969 i.S. X. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft.

Allocation de base ajoutée au traitement (art. 35 Règl. fonct. III). Aussi longtemps qu'elle vit à l'étranger, en ménage commun avec ses enfants et a droit pour eux à des allocations pour enfants,une fonctionnaire célibataire et soumise au règlement des fonctionnaires III doit recevoir une allocation de base qui corresponde à celle des fonctionnaires mariés.

Indennità di base aggiunta allo stipendio (art. 35 Ord. funz. III). Fintanto che vive all'estero in comunione domestica con i propri figli, e fintanto che ha diritto per questi ultimi a degli assegni per figli, una funzionaria nubile sottoposta all'ordinanza dei funzionari III deve ricevere un'indennità di base che corrisponda a quella dei funzionari sposati.