BGE 95 I 347
La disposition réglementaire, ayant une base légale claire, qui fixe le nombre maximum des appareils de jeu installés dans un établissement public, est compatible avec l'art. 31 Cst.
19 novembre 2007·Volume 95·I·Dossier: ·1 consultations
DE
51. Estratto della sentenza 28 maggio 1969 su ricorso G. Ruvioli e c.ti contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
FR
La disposition réglementaire, ayant une base légale claire, qui fixe le nombre maximum des appareils de jeu installés dans un établissement public, est compatible avec l'art. 31 Cst.
IT
La disposizione regolamentare, avente chiara base legale, che determina il numero massimo degli apparecchi da gioco negli esercizi pubblici è compatibile con l'art. 31 CF.