Recours de droit public, art. 84 OJ. Installations électriques intérieures, art. 31 Cst. 1. Constitue une décision attaquable au sens de l'art. 84 OJ la décision prise par une personne privée agissant comme titulaire de la puissance publique en vertu d'une délégation conférée par les pouvoirs publics (consid. 1). Cas dans lequel existe une telle délégation (consid. 2). 2. Dans un régime de libre concurrence, il est contraire à l'art. 31 Cst. de refuser à un installateur l'autorisation d'établir des installations électriques intérieures dans une localité située à 5 km. seulement de son domicile (confirmation de jurisprudence; consid. 4). 3. Le Tribunal fédéral peut inviter l'autorité inférieure à délivrer un permis de police refusé en violation de la constitution: exception au principe du caractère purement cassatoire du recours public (consid. 5).

49. Estratto della sentenza 17 settembre 1969 nella causa Pedrazzi contro Società elettrica sopracenerina.

Recours de droit public, art. 84 OJ. Installations électriques intérieures, art. 31 Cst. 1. Constitue une décision attaquable au sens de l'art. 84 OJ la décision prise par une personne privée agissant comme titulaire de la puissance publique en vertu d'une délégation conférée par les pouvoirs publics (consid. 1). Cas dans lequel existe une telle délégation (consid. 2). 2. Dans un régime de libre concurrence, il est contraire à l'art. 31 Cst. de refuser à un installateur l'autorisation d'établir des installations électriques intérieures dans une localité située à 5 km. seulement de son domicile (confirmation de jurisprudence; consid. 4). 3. Le Tribunal fédéral peut inviter l'autorité inférieure à délivrer un permis de police refusé en violation de la constitution: exception au principe du caractère purement cassatoire du recours public (consid. 5).

Ricorso di diritto pubblico, art. 84 OG. Installazioni elettriche interne, art. 31 CF. 1. E'impugnabile ai sensi dell'art. 84 OG anche la decisione d'un privato che agisce come titolare del pubblico potere in virtù d'una delega conferitagli dall'ente pubblico (consid. 1). Caso in cui è data una siffatta delega (consid. 2). 2. In un regime di libera concorrenza, è contrario all'art. 31 CF rifiutare ad un installatore di impianti elettrici interni il permesso di operare in una località situata a soli 5 km. dal suo domicilio (conferma della giurisprudenza; consid. 4). 3. Il Tribunale federale può invitare la precedente istanza a rilasciare un permesso di polizia rifiutato incostituzionalmente: eccezione al principio della natura cassatoria del ricorso di diritto pubblico (consid. 5).