Responsabilité de la Confédération pour la correspondance téléphonique. 1. Recevabilité de la demande de droit administratif (consid. 1). 2. Selon la loi du 14 octobre 1922 réglant la corespondance télégraphique et téléphonique, la Confédération ne répond pas du dommage subi par un abonné au téléphone du fait qu'en raison d'un obstacle technique dans la centrale, les lignes attribuées à cet abonné ne sont utilisables que partiellement pour l'appeler (consid. 2). 3. La réclamation élevée contre la Confédération ne peut pas davantage trouver de fondement dans la loi sur la responsabilité du 14 mars 1958 (consid. 3). 4. Portée du "principe de la légalité" (consid. 4). 5. Le lésé n'a aucune action contre le fonctionnaire fautif (consid. 5).

40. Urteil vom 23. Mai 1969 i.S. Organchemie AG gegen Schweiz. Eidgenossenschaft (PTT - Betriebe).

Responsabilité de la Confédération pour la correspondance téléphonique. 1. Recevabilité de la demande de droit administratif (consid. 1). 2. Selon la loi du 14 octobre 1922 réglant la corespondance télégraphique et téléphonique, la Confédération ne répond pas du dommage subi par un abonné au téléphone du fait qu'en raison d'un obstacle technique dans la centrale, les lignes attribuées à cet abonné ne sont utilisables que partiellement pour l'appeler (consid. 2). 3. La réclamation élevée contre la Confédération ne peut pas davantage trouver de fondement dans la loi sur la responsabilité du 14 mars 1958 (consid. 3). 4. Portée du "principe de la légalité" (consid. 4). 5. Le lésé n'a aucune action contre le fonctionnaire fautif (consid. 5).

Responsabilità della Confederazione per la corrispondenza telefonica. 1. Ammissibilità dell'azione di diritto amministrativo (consid. 1). 2. Secondo la legge federale sulla corrispondenza telegrafica e telefonica del 14 ottobre 1922, la Confederazione non risponde del danno subito da un abbonato del telefono per il fatto che, in seguito a un ostacolo tecnico nella centrale, egli non è raggiungibile sulle linee attribuitegli che in misura parziale (consid. 2). 3. La responsabilità della Confederazione non può nemmeno essere desunta dalla legge sulla responsabilità del 14 marzo 1958 (consid 3). 4. Portata del "principio della legalità" (consid. 4). 5. Il danneggiato non ha alcuna azione contro il funzionario colpevole (consid. 5).