BGE 95 I 264
Droit de timbre sur les quittances pour les primes de l'assurance immobilière contre l'incendie. Imposition d'un établissement cantonal d'assurance contre l'incendie. Définition de la somme assurée (art. 45 al. 1 lit. c LT). Calcul de cette somme.
19 novembre 2007·Volume 95·I·Dossier: ·1 consultations
DE
38. Auszug aus dem Urteil vom 9. Mai 1969 i.S. Brandversicherungsanstalt des Kantons Basel-Stadt gegen Eidg. Steuerverwaltung.
FR
Droit de timbre sur les quittances pour les primes de l'assurance immobilière contre l'incendie. Imposition d'un établissement cantonal d'assurance contre l'incendie. Définition de la somme assurée (art. 45 al. 1 lit. c LT). Calcul de cette somme.
IT
Tassa di bollo sulle quitanze di premi dell'assicurazione immobiliare contro l'incendio. Imposizione d'un istituto cantonale d'assicurazione contro l'incendio. Definizione della somma assicurata (art. 45 cpv. 1 lett. c LB). Calcolo di questa somma.