Taxe d'exemption du service militaire. Art. 11 al. 2 litt. b LTM. Assujetti prétendant que, pour lui permettre de parfaire sa formation professionnelle, ses parents lui ont accordé un prêt, qui n'est pas objet de la taxe sur le revenu. La preuve de l'existence d'un tel rapport contractuel, qui n'est pas usuel, doit être soumise à des exigences strictes (consid. 1). Remboursement d'une taxe prélevée à tort; l'intérêt moratoire est dû (consid. 3).

37. Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 1969 i.S. Hübscher gegen Kantonale Rekurskommission Luzern

Taxe d'exemption du service militaire. Art. 11 al. 2 litt. b LTM. Assujetti prétendant que, pour lui permettre de parfaire sa formation professionnelle, ses parents lui ont accordé un prêt, qui n'est pas objet de la taxe sur le revenu. La preuve de l'existence d'un tel rapport contractuel, qui n'est pas usuel, doit être soumise à des exigences strictes (consid. 1). Remboursement d'une taxe prélevée à tort; l'intérêt moratoire est dû (consid. 3).

Tassa d'esenzione dal servizio militare. Art. 11 cpv. 2 lett. b LTM. Quando l'assoggettato pretende che i genitori gli hanno accordato un prestito non sottoposto alla tassa, al fine di permettergli il perfezionamento della formazione professionale, la prova di questo insolito rapporto contrattuale dev'essere sottoposta a severe esigenze (consid. 1). Rimborso d'una tassa prelevata ingiustamente; obbligo di corrispondere l'interesse di mora (consid. 3).