BGE 95 I 223
Election cantonale. Election du Conseil d'Etat du canton du Valais. Un citoyen peut s'opposer à ce qu'un parti ou un groupe d'électeurs fasse figurer son nom sur une liste de candidats déposée en vue de l'élection. Le nom de ce citoyen doit alors être rayé de la liste.
19 novembre 2007·Volume 95·I·Dossier: ·1 consultations
DE
33. Arrêt du 13 juin 1969 dans la cause Dellberg et Guntern contre Grand Conseil du canton du Valais.
FR
Election cantonale. Election du Conseil d'Etat du canton du Valais. Un citoyen peut s'opposer à ce qu'un parti ou un groupe d'électeurs fasse figurer son nom sur une liste de candidats déposée en vue de l'élection. Le nom de ce citoyen doit alors être rayé de la liste.
IT
Elezione cantonale. Elezione del Consiglio di Stato del canton Vallese. Un cittadino può opporsi al fatto che un partito o un gruppo di elettori faccia figurare il di lui nome su di una lista di candidati deposta in vista dell'elezione. Il nome di questo cittadino deve allora essere stralciato dalla lista.