Referendum financier. Rapport entre le referendum en matière financière et en matière de traités internationaux (consid. 2). Notion de la dépense "nouvelle" par opposition à la dépense dite "liée" (consid. 3). Lorsqu'un canton s'engage par un traité international - ou un concordat intercantonal - à recevoir dans son école normale davantage d'élèves d'autres cantons ou d'autres pays, les frais d'exécution d'un projet d'agrandissement de l'école en question ne sont pas des dépenses dites "liées" (consid. 4 a). Les autorités cantonales ne peuvent pas éluder le referendum par le motif qu'elles choisissent la solution la plus adéquate et la moins coûteuse (consid. 4 b).

32. Auszug aus dem Urteil vom 14. Mai 1969 i.S. Suter und Mitbeteiligte gegen Kantonsrat des Kantons Schwyz.

Referendum financier. Rapport entre le referendum en matière financière et en matière de traités internationaux (consid. 2). Notion de la dépense "nouvelle" par opposition à la dépense dite "liée" (consid. 3). Lorsqu'un canton s'engage par un traité international - ou un concordat intercantonal - à recevoir dans son école normale davantage d'élèves d'autres cantons ou d'autres pays, les frais d'exécution d'un projet d'agrandissement de l'école en question ne sont pas des dépenses dites "liées" (consid. 4 a). Les autorités cantonales ne peuvent pas éluder le referendum par le motif qu'elles choisissent la solution la plus adéquate et la moins coûteuse (consid. 4 b).

Referendum finanziario. Rapporto tra il referendum finanziario e il referendum in materia di trattati internazionali (consid. 2). Nozione della spesa "nuova" in contrapposizione con la spesa "vincolata" (consid. 3). Quando un cantone si impegna mediante un trattato internazionale - o un concordato intercantonale - ad accogliere nella sua scuola normale un numero maggiore di allievi d'altri cantoni o d'altri paesi, le spese d'esecuzione d'un progetto d'ampliamento della scuola in questione non sono spese "vincolate" (consid. 4 a). Le autorità non possono eludere il referendum per il motivo ch'esse scelgono la soluzione più adeguata e meno onerosa (consid. 4 b).