Commerce de détail des boissons alcooliques. Clause du besoin. Application de la clause du besoin en cas de transfert, à un autre titulaire et dans un autre immeuble, d'une patente pour commerce de détail. Pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Importance du fait que la patente doit être transférée d'un petit commerce à un grand magasin.

31. Urteil vom 7. Mai 1969 i.S. Nordmann AG gegen Einwohnergemeinde der Stadt Solothurn und Regierungsrat des Kantons Solothurn.

Commerce de détail des boissons alcooliques. Clause du besoin. Application de la clause du besoin en cas de transfert, à un autre titulaire et dans un autre immeuble, d'une patente pour commerce de détail. Pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Importance du fait que la patente doit être transférée d'un petit commerce à un grand magasin.

Commercio al dettaglio di bevande alcooliche. Clausola di bisogno. Applicazione della clausola di bisogno in caso di trasferimento, ad un altro titolare e in un altro immobile, d'una patente per commercio al dettaglio. Potere d'apprezzamento dell'autorità cantonale e potere d'esame del Tribunale federale. Importanza del fatto che la patente deve essere trasferita da un piccolo commercio ad un grande magazzino.